Cet article fournit une information générale. Voir les Mentions légales & avertissement.
En bref. L'article 50 de l'AI Act, le règlement européen sur l'IA, s'applique depuis le 2 août 2026. Les fournisseurs de chatbots doivent informer les utilisateurs qu'ils échangent avec une IA, et ceux d'IA générative doivent marquer leurs contenus de façon lisible par machine. Les déployeurs signalent les hypertrucages et certains textes d'intérêt public, et informent les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique. Tout dépend de votre rôle.
- Il n'existe pas d'exemption générale pour les PME, mais utiliser un outil d'IA ne déclenche pas toutes les obligations de l'article 50.
- Le fournisseur (qui développe le système ou le fait développer et le propose sous son nom) et le déployeur (qui l'utilise dans un cadre professionnel) n'ont pas les mêmes obligations. Une entreprise peut cumuler les deux rôles.
- Les fournisseurs de systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour appliquer l'obligation de marquage lisible par machine. Cette transition ne vise pas les autres obligations de l'article 50.
- Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé, sauf s'il a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.
- Les amendes peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation, le montant le plus bas des deux est retenu.
Si votre entreprise utilise un chatbot IA destiné à ses clients ou publie des contenus créés avec l'aide de l'IA, vérifiez quelles obligations de l'article 50 lui incombent. Elles dépendent de votre rôle, fournisseur ou déployeur, et du type de contenu concerné. Utiliser l'IA pour préparer une lettre d'information ou créer une illustration n'impose pas automatiquement une mention publique.
Ce qu'impose l'article 50, et à qui
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 prévoit quatre obligations de transparence. Chacune vise un acteur précis.
| Obligation | Qui | Disposition |
|---|---|---|
| Informer les personnes qu'elles interagissent avec un système d'IA | Fournisseur | Art. 50(1) |
| Marquer les contenus audio, image, vidéo et texte de synthèse dans un format lisible par machine, détectable comme généré par IA | Fournisseur | Art. 50(2) |
| Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique | Déployeur | Art. 50(3) |
| Signaler les hypertrucages, ainsi que les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public | Déployeur | Art. 50(4) |
L'article 50(5) fixe la forme : l'information doit être claire et reconnaissable, fournie au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition, et conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité.
La Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur l'article 50 (en anglais), non contraignantes. Elles expliquent sa lecture du texte. Seul le règlement vous oblige.
Fournisseur ou déployeur : la question à trancher d'abord
Selon l'article 3, point 3, le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque. Selon l'article 3, point 4, le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors usage personnel non professionnel.
La plupart des PME déploient des outils conçus par d'autres. Vous devenez fournisseur lorsque vous développez ou faites développer un système et le mettez en service sous votre nom. Afficher votre logo sur le widget d'un éditeur ne suffit pas, à lui seul, à trancher : regardez qui a développé le système et sous quel nom il est proposé.
| Exemple | Rôle probable | Que faire |
|---|---|---|
| Un commerçant intègre le chatbot de support clé en main d'un éditeur | Déployeur ; l'éditeur est fournisseur | Vérifier que la mention IA de l'éditeur s'affiche sur votre site. C'est un contrôle pratique ; il ne vous transfère pas son obligation. |
| Un cabinet comptable fait développer par une agence un chatbot fondé sur un modèle tiers et le lance comme son propre assistant | Fournisseur ; également déployeur si vous utilisez le système sous votre autorité | Intégrer la mention IA dans le chatbot. S'assurer que ses textes portent le marquage de l'article 50(2), via le fournisseur du modèle ou l'agence, sauf exception applicable. |
| Un café publie une illustration IA manifestement stylisée de sa nouvelle carte | Déployeur | En général, pas de mention d'hypertrucage : l'image ne paraît pas authentique. |
| Une agence de voyages publie une vidéo réaliste générée par IA d'une station balnéaire réelle | Déployeur | Indiquer qu'elle est générée par IA. Elle ressemble à un lieu existant et pourrait passer pour une vraie vidéo. |
| Un cabinet de conseil publie une lettre d'information rédigée avec l'IA sur une nouvelle réglementation | Déployeur | La signaler, ou la faire relire sur le fond et vérifier les faits sous une responsabilité éditoriale identifiée. |
| Une boutique en ligne rédige ses fiches produits avec l'IA | Déployeur | En principe hors de l'obligation relative aux textes d'intérêt public, selon les lignes directrices, sauf allégations sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité. |
Ces exemples illustrent des cas courants. Confrontez votre propre situation aux articles 3 et 50 avant de qualifier votre rôle.
Chatbots : informer sur l'interaction avec l'IA
L'article 50(1) impose aux fournisseurs de concevoir les systèmes qui interagissent directement avec des personnes de manière que celles-ci sachent qu'elles interagissent avec une IA. Aucune mention n'est nécessaire si cela ressort clairement du point de vue d'une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.
L'information doit intervenir au plus tard lors de la première interaction (article 50(5)). Selon les lignes directrices, une mention figurant uniquement dans vos conditions générales, un marquage invisible ou une étiquette vague comme « assistant » ne suffit pas à elle seule. Une mention unique et visible avant le premier échange suffit le plus souvent. Les lignes directrices recommandent de la rappeler dans les contextes plus risqués, par exemple face à des utilisateurs vulnérables.
« Vous échangez avec un assistant d'intelligence artificielle. »
Marquage lisible par machine : une obligation du fournisseur
L'article 50(2) impose aux fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent des contenus audio, image, vidéo ou texte de synthèse de marquer ces contenus dans un format lisible par machine et de les rendre détectables comme générés ou manipulés par une IA. Les solutions techniques doivent être efficaces, interopérables, solides et fiables, dans la mesure où cela est techniquement possible.
L'obligation de l'article 50(2) ne s'applique pas dans la mesure où le système remplit une fonction d'assistance pour la mise en forme standard ou ne modifie pas de manière substantielle les données d'entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique. Une exception distincte concerne certains usages autorisés par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales. Lisez « dans la mesure où » avec attention. Selon notre lecture, un outil qui corrige la grammaire et rédige aussi de nouveaux textes n'échappe à l'obligation que pour sa fonction de correction.
Si vous utilisez seulement le générateur d'un éditeur, le marquage lui incombe. Il ne remplace pas votre propre mention visible lorsque l'article 50(4) l'exige.
Selon l'article 111(4), les fournisseurs de systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se conformer à l'article 50(2) d'ici le 2 décembre 2026. Ce délai ne profite pas aux déployeurs et ne couvre aucune autre obligation de l'article 50.
Hypertrucages : quand une image, une vidéo ou un son IA doit être signalé
L'article 3, point 60, définit l'hypertrucage (deepfake) comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l'IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentique ou véridique. Les trois éléments doivent être réunis.
Si vous déployez une IA pour créer un hypertrucage, indiquez que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (article 50(4)). Selon les lignes directrices, la mention doit être perceptible sans outil particulier ; le seul marquage lisible par machine ne remplit pas cette obligation. Elles apprécient aussi le contenu au regard du contexte et du public prévisible : le photoréalisme ne suffit pas à trancher.
Une mention courte comme « Image générée par IA » ou « Son manipulé à l'aide de l'IA » convient. Le mot « hypertrucage » n'est pas imposé. Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives, l'obligation est allégée : signalez le contenu IA de manière appropriée, sans entraver l'affichage de l'œuvre ni la possibilité d'en profiter.
Textes rédigés par IA sur des questions d'intérêt public
Les déployeurs doivent signaler les textes générés ou manipulés par IA et publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. Les lignes directrices en donnent une lecture large : vie politique, administration, justice, droits fondamentaux, santé publique, sécurité des consommateurs, environnement, et évolutions économiques, financières ou scientifiques soumises au débat public. Les documents internes, la correspondance privée et les textes publicitaires sans allégation de santé, de sécurité ou de durabilité en sortent généralement.
La mention n'est pas requise lorsque le contenu a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. La personne qui relit et celle qui assume la responsabilité éditoriale ne sont pas forcément les mêmes : votre société peut porter la responsabilité pendant qu'un salarié relit.
Selon les lignes directrices, l'examen porte sur le fond, et la vérification des faits en est le minimum. Une correction orthographique, un contrôle automatisé ou une validation rapide ne suffisent pas. Si l'IA modifie le texte sur le fond après validation, l'exception tombe jusqu'à un nouvel examen. Les lignes directrices recommandent aussi de rendre facilement accessibles l'identité et les coordonnées de la personne ou de la société responsable, par exemple dans les mentions légales de votre site.
Émotions et biométrie : vérifier d'abord les interdictions
L'article 3, point 39, définit le système de reconnaissance des émotions comme un système d'IA permettant de reconnaître ou de déduire les émotions ou les intentions de personnes à partir de leurs données biométriques. Un outil qui analyse le ton d'avis écrits échappe en général à cette définition, car un texte écrit n'est pas une donnée biométrique.
Avant toute mention, vérifiez l'article 5. L'article 5(1)(f) interdit les systèmes d'IA qui déduisent les émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. L'article 5(1)(g) interdit la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles, comme les opinions politiques ou l'orientation sexuelle. Une mention ou un consentement ne rend pas licite un usage interdit.
Pour un usage licite concerné, l'article 50(3) vous impose d'informer les personnes exposées du fonctionnement du système et de traiter leurs données conformément au RGPD. La mention IA ne constitue pas une base juridique du traitement. Pour les questions plus larges de protection des données liées aux outils d'IA courants, consultez notre guide ChatGPT, Copilot et RGPD.
L'article 50 s'applique-t-il hors de l'Union ?
Il peut s'appliquer. L'article 2(1)(a) vise les fournisseurs qui mettent des systèmes d'IA sur le marché ou en service dans l'Union, où qu'ils soient établis. L'article 2(1)(c) vise les fournisseurs et déployeurs établis hors de l'Union lorsque les sorties du système sont utilisées dans l'Union. Selon les lignes directrices, une utilisation fortuite ou imprévisible dans l'Union ne suffit pas à déclencher les obligations, alors qu'une diffusion prévue ou autorisée dans l'Union les déclenche.
Être établi dans un pays candidat à l'Union, comme la Türkiye ou un pays des Balkans occidentaux, ne soumet pas à lui seul une entreprise au règlement et ne l'en exempte pas : les mêmes critères s'appliquent. Les entreprises de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein doivent vérifier le statut actuel de l'AI Act au titre de l'accord EEE et ces mêmes règles territoriales.
Calendrier
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 2 août 2026 | Application des obligations de transparence de l'article 50 |
| 2 décembre 2026 | Échéance pour les fournisseurs de systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 : conformité à l'article 50(2) (article 111(4)) |
| 2 décembre 2027 | Règles des systèmes à haut risque de l'annexe III (article 113) |
| 2 août 2028 | Règles des systèmes à haut risque intégrés aux produits de l'annexe I (article 113) |
Les échéances du haut risque visent d'autres systèmes et d'autres obligations. Elles ne reportent pas l'article 50. Pour savoir si votre système est à haut risque, utilisez notre test en 7 étapes.
Sanctions et contrôle
Dans le cadre des sanctions fixées par les États membres au titre de l'article 99, un manquement à l'article 50 peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 99(4)(g)). Pour les PME, start-up comprises, le chiffre le plus faible est retenu (article 99(6)). L'article 99(6 bis) applique le même plafond réduit aux petites entreprises à moyenne capitalisation au sens de la recommandation (UE) 2025/1099 de la Commission (article 3, point 14 ter).
Ce sont des maximums. Les autorités tiennent compte des circonstances, notamment de la taille de l'entreprise, de sa coopération et des mesures prises pour limiter le préjudice (article 99(7)). Le contrôle relève, pour la plupart des entreprises, des autorités nationales de surveillance du marché.
La Commission a conclu le 8 juillet 2026 que le code de bonnes pratiques volontaire sur les contenus générés par IA (en anglais) couvre de manière adéquate l'article 50, paragraphes 2, 4 et 5. Y adhérer est facultatif, et la Commission précise que l'adhésion ne constitue pas une preuve concluante de conformité.
Six étapes pratiques
- Recensez vos usages de l'IA. Notez chaque chatbot, générateur de contenus et fonction émotionnelle ou biométrique, avec l'éditeur, la finalité et le public. Notre modèle d'inventaire des systèmes d'IA vous donne les champs.
- Qualifiez votre rôle et vérifiez les interdictions. Pour chaque usage, notez si vous êtes fournisseur, déployeur ou les deux, et commencez par l'article 5.
- Mettez en place et testez les mentions d'interaction. Si vous fournissez un chatbot, intégrez la mention. Si vous en intégrez un, vérifiez que la mention de l'éditeur s'affiche sur ordinateur, sur mobile et avec un lecteur d'écran.
- Traitez le marquage. Les fournisseurs mettent en œuvre et testent le marquage et la détection. Les déployeurs demandent à leurs éditeurs comment fonctionne le marquage et conservent la réponse.
- Fixez vos règles de contenu et de relecture. Décidez quand signaler les hypertrucages et les textes d'intérêt public, qui relit sur le fond, et quelle personne ou société assume la responsabilité éditoriale.
- Gardez des preuves et réexaminez les changements. Conservez captures d'écran, règles et traces de relecture, et revérifiez après toute modification substantielle par IA. Ces pièces étayent votre conformité ; elles ne forment ni une liste légale ni un certificat.
Themio vous intéresse ? Rejoignez la liste d'attente.
Questions fréquentes
Pour être informé du lancement de Themio, rejoignez la liste d'attente.
Cet article fournit une information générale sur le droit de l'Union au 27 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ; pour une décision qui concerne votre situation, consultez un avocat ou votre DPO. Sources : Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; Règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus numérique sur l'IA) ; Lignes directrices de la Commission sur l'article 50 (en anglais) ; Avis de la Commission sur le code de bonnes pratiques (en anglais).