L'AI Act européen est le premier cadre réglementaire mondial dédié à l'intelligence artificielle. Il concerne toute organisation qui utilise un outil IA en Europe — y compris un logiciel SaaS tiers. Themio identifie vos obligations et structure votre mise en conformité, sans juriste interne.
L'IA Act — aussi appelé RIA (Règlement sur l'Intelligence Artificielle) ou Règlement (UE) 2024/1689 — est la législation européenne qui encadre le développement et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. Publié en août 2024, il constitue le premier cadre réglementaire mondial dédié à l'IA.
Son objectif est double : garantir une IA digne de confiance, respectueuse des droits fondamentaux et de la vie privée — tout en préservant l'espace pour l'innovation. En légiférant en premier, l'Europe prend une avance stratégique mondiale sur ce sujet.
Le règlement s'applique à toute organisation qui développe OU utilise un système d'intelligence artificielle en Europe. Selon la définition officielle, un système IA est tout système automatisé capable de générer des prédictions, recommandations, décisions ou contenus ayant un impact sur un environnement réel ou numérique.
Concrètement : un logiciel SaaS intégrant une fonctionnalité IA entre dans le champ du règlement dès lors qu'il influence une décision ou automatise un traitement — même si vous n'avez pas écrit une ligne de code.
| Fournisseur | Déployeur |
|---|---|
| Développe ou met sur le marché un système IA | Utilise un système IA développé par un tiers |
| Ex : éditeur d'un outil de scoring RH automatisé | Ex : PME utilisant ce même outil pour recruter |
| Obligations maximales — documentation, conformité, enregistrement | Obligations de vérification, de surveillance et de transparence |
| Peu de PME dans cette catégorie | La grande majorité des PME sont déployeurs |
À noter : Si votre PME utilise un CRM avec scoring IA, un outil de recrutement automatisé ou un chatbot décisionnel, vous êtes déployeur — et vous avez des obligations.
Les systèmes IA à risque inacceptable sont strictement interdits depuis le 2 février 2025. Ils sont incompatibles avec les droits fondamentaux européens.
Sont notamment interdits :
C'est le niveau le plus structurant pour les PME et les ETI. Il couvre des usages déjà déployés dans de nombreuses fonctions métiers. Le règlement identifie 8 domaines à haut risque (Annexe III) :
| Domaine | Exemple concret pour une PME |
|---|---|
| Recrutement & RH | Tri automatisé de CV, scoring de candidats |
| Crédit & assurance | Scoring financier ou évaluation de solvabilité |
| Santé | Aide au diagnostic médical automatisée |
| Éducation | Évaluation automatisée des apprenants |
| Infrastructure critique | Gestion d'énergie ou transport automatisée |
| Justice | Aide à la décision judiciaire |
| Forces de l'ordre | Systèmes de surveillance automatisée |
| Migration | Contrôle automatisé aux frontières |
Bonne nouvelle pour les PME : l'Omnibus étend les simplifications prévues pour les PME aux small mid-caps (< 750 salariés, < 150 M€ de CA), avec des modèles de documentation allégés et un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires.
Ces systèmes ne présentent pas de risque structurel majeur, mais doivent respecter des obligations de transparence. Les utilisateurs doivent être informés qu'ils interagissent avec une IA.
Exemples :
La majorité des applications IA grand public entrent dans cette catégorie. Elles ne sont soumises à aucune obligation réglementaire spécifique de l'AI Act, bien que le RGPD et d'autres réglementations puissent s'appliquer par ailleurs.
Exemples :
| Date | Obligation | Statut |
|---|---|---|
| Août 2024 | Publication du règlement au Journal Officiel de l'UE |
Effectif
|
| Février 2025 | Interdiction des systèmes à risque inacceptable (Niveau 1) |
En vigueur
|
| Août 2025 | Obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) |
En vigueur
|
| Juillet 2026 (attendu) | Adoption formelle du Digital AI Omnibus — confirmation des nouvelles échéances |
En cours
|
| Août 2026 → Déc. 2027 | Conformité obligatoire pour les systèmes à haut risque Annexe III (RH, crédit, éducation…) |
Reporté
|
| Août 2027 → Août 2028 | Application complète — systèmes à haut risque Annexe I (dispositifs médicaux, machines…) |
Reporté
|
Nous sommes en juin 2026. L'accord politique du Digital AI Omnibus (7 mai 2026) a repoussé l'échéance principale à décembre 2027 — mais l'adoption formelle est imminente et les obligations ne disparaissent pas. C'est la fenêtre idéale pour démarrer votre mise en conformité sans pression de dernière minute. Themio détermine votre niveau de risque en quelques minutes.
L'AI Act impose un processus de conformité structuré : classifier vos systèmes, documenter vos obligations, produire des preuves pour le régulateur. Themio transforme ce processus en workflow automatisé.
Themio détermine le niveau de risque de chaque système IA que vous utilisez ou déployez — via un moteur de règles déterministe, pas un chatbot qui devine. Résultat : Inacceptable, Haut, Limité ou Minimal, avec l'explication article par article.
Une fois votre niveau de risque établi, Themio liste les obligations précises qui s'appliquent à vous — selon votre rôle (fournisseur ou déployeur), votre secteur et vos systèmes. Pas de liste générique. Vos obligations, liées à l'article applicable.
Plans de gestion des risques, politiques de gouvernance IA, registres de systèmes, notices de transparence — générés automatiquement et prêts à présenter à votre régulateur ou vos investisseurs.
Themio classe vos systèmes IA, cartographie vos obligations article par article
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