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L'Article 50 du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (Règlement 2024/1689) régit les obligations de transparence. Il s'agit de l'un des textes les plus structurants de l'AI Act : il s'applique aux fournisseurs et aux déployeurs de certains systèmes d'IA, sans exception pour les PME. L'obligation dépend de votre rôle : le fournisseur développe le système ou le met en service sous son nom ; le déployeur l'utilise.
L'objectif est d'assurer que tout citoyen européen sache lorsqu'il interagit avec une intelligence artificielle, et lorsqu'il consomme un contenu synthétique généré par ordinateur (images, textes, audios ou vidéos).
| Obligation | Article | Qui est responsable |
|---|---|---|
| Concevoir les systèmes d'IA qui interagissent avec des personnes pour qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident au vu du contexte | Art. 50(1) | Fournisseur |
| Marquer les contenus audio, image, vidéo et texte générés par IA dans un format lisible par machine, détectable comme artificiel | Art. 50(2) | Fournisseur du système d'IA générative |
| Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique de son fonctionnement | Art. 50(3) | Déployeur |
| Indiquer que les hypertrucages (image, audio, vidéo) ont été générés ou manipulés par IA | Art. 50(4), 1er alinéa | Déployeur |
| Indiquer que les textes générés ou manipulés par IA, publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, le sont, sauf relecture humaine ou contrôle éditorial sous responsabilité éditoriale | Art. 50(4), 2e alinéa | Déployeur |
| Fournir ces informations de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, dans le respect des exigences d'accessibilité | Art. 50(5) | Fournisseur et déployeur |
Une PME qui construit un chatbot sur un modèle tiers et le propose sous son propre nom peut en être le fournisseur. L'analyse du rôle peut nécessiter un avis spécialisé.
Le fournisseur doit concevoir les systèmes d'IA qui dialoguent avec des personnes de sorte qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée. Si votre entreprise a développé ou mis son nom sur le chatbot, considérez que l'obligation vous incombe.
Les fournisseurs de systèmes générant des contenus audio, image, vidéo ou texte doivent les marquer dans un format lisible par machine, pour qu'ils soient détectables comme générés par IA. Les fonctions d'assistance à l'édition qui ne modifient pas substantiellement le contenu sont exclues. Les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026.
Le déployeur doit informer les personnes exposées du fonctionnement du système et traiter les données personnelles conformément au RGPD. La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l'enseignement est interdite par l'article 5, sauf raisons médicales ou de sécurité.
Le déployeur doit indiquer qu'un hypertrucage (image, audio, vidéo) a été généré ou manipulé par IA ; pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle, une mention allégée suffit. Un texte généré par IA publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé, sauf s'il a été relu par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.
Un hypertrucage est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique (art. 3(60)).
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Dernière revue : 20 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique. Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 3(60), 5, 50 et 99 ; règlement (UE) 2026/1744 ; code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA (10 juin 2026).